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 Prisons: droit de vote et d'éligibilité en question

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Date d'inscription : 06/09/2005

MessageSujet: Prisons: droit de vote et d'éligibilité en question   Mar 4 Sep - 11:40

LE DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ PENDANT ET APRÈS L'INCARCÉRATION

L'association Ban Public, qui rassemble des personnes étant ou ayant été incarcérées, leurs proches, des citoyens soucieux de mieux faire connaître la réalité de la prison, des associations, des intervenants en prison, professionnels ou bénévoles, a engagé une réflexion, d'une part, sur la déchéance des droits civiques, et, d'autre part, sur l'exercice de ces droits par les personnes incarcérées, lorsqu'elles n'en ont pas été déchues.

Les élections municipales et cantonales de mars 2008, puis les élections européennes de juin 2009 sont proches, d'autant plus que l'inscription sur les listes doit intervenir avant le 31 décembre 2007.

La déchéance des droits civiques suit actuellement une législation très défavorable aux personnes condamnées avant 1994. Avant cette date (date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal), la privation des droits civiques était automatique, et à vie, pour les personnes condamnées en matière criminelle ; les dispositions du nouveau code, plus douces en la matière, ne sont pas rétroactives.

Pour les personnes incarcérées, non déchues de leurs droits civiques, l'exercice de ces droits est plus une exception que la règle. Les freins sont nombreux, ne serait-ce que le regard que porte la société. Pourtant, l'exercice des droits civiques est une voie privilégiée de l'apprentissage, ou simplement de la pratique, de la citoyenneté, étape vers une réintégration pleine et entière dans la communauté.

Le dossier joint, préparé par Ban Public, propose à la fois un état des lieux et des pistes d'amélioration.
Ban Public en assure la diffusion et le suivi avec le concours de la Ligue des Droits de l'Homme.


==================================================
LE DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ PENDANT ET APRÈS L'INCARCÉRATION
__________________________________________________

Août 2007

Dossier préparé par BAN PUBLIC

diffusion et suivi des démarches avec le concours de la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME


1 Introduction

2 La réglementation qui tend à protéger les personnes condamnées

2.1 Le pacte international relatif aux droits civils et politiques

2.2 Le code pénal

3 La privation des droits civiques, civils et de famille

3.1 Pour les personnes condamnées avant 1994

3.2 Pour les personnes condamnées après 1994

4 Les possibilités pour se voir restituer ses droits civiques

4.1 La demande de relèvement

4.2 La réhabilitation

4.2.1 Les peines supérieures à 1 an et jusqu'à perpétuité

4.2.1.1 Le droit à l'oubli

4.2.1.2 La simple Requête

4.2.1.3 La réhabilitation judiciaire

4.2.2 Les peines inférieures à 10 ans, la réhabilitation de droit

5 L'exercice du droit de vote pour les personnes incarcérées qui n'ont pas été privées de leurs droits civiques

5.1 Les documents à fournir et les services auxquels s'adresser pour s'inscrire sur les listes électorales

5.2 Exercer son droit de vote, directement ou par procuration

5.2.1 Exercer son droit de vote directement

5.2.2 Exercer son droit de vote par procuration

6 La possibilité d'être éligible pour les personnes incarcérées qui n'ont pas été privées de leurs droits civiques

7 Conclusion

(Ici je transmets le lien pour lire le dossier, notre petit forum étant trèèès limité sur la longueur des textes :

URL de l'article :
http://prison.eu.org/article.php3?id_article=9855 )

___________________________________________________
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