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 Amnesty France - Projet de loi pour un "contrôleur géné

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Date d'inscription : 06/09/2005

MessageSujet: Amnesty France - Projet de loi pour un "contrôleur géné   Jeu 2 Aoû - 12:46

Depuis des années, Amnesty International demande la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et, en application de ce texte, la création de «mécanismes nationaux de prévention».
En France, de nombreuses démarches ont été faites.

La dernière action, lancée en juin 2007, est interrompue car le Conseil des ministres a adopté le 9 juillet le projet de loi « instituant un contrôleur général » permettant de faire des visites dans tous «les lieux de privation de liberté».

L'action consistait à s’adresser au président de la République à l’occasion de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture. Aujurd'hui, notre demande de ratification est exaucée mais il reste à obtenir un certain nombre d'améliorations par rapport au projet de loi examiné en juillet par le Sénat.

Amnesty International France (AIF) se réjouit de la décision de procéder rapidement à la ratification du protocole facultatif et de créer un tel mécanisme de prévention mais va poursuivre ses démarches car le projet de loi reprend certes un nombre important des prévisions établies par le Protocole :

création d’un mécanisme par la loi, application à tous les lieux de privation de liberté, saisine directe, entretien confidentiel avec toute personne, publicité du rapport annuel ;
mais ne respecte pas suffisamment certaines de nos recommandations : réelles garanties d’indépendance, lien avec le Sous-comité international, principe de visites inopinées….

AIF a rédigé une note synthétique de ses recommandations pour obtenir que le Contrôleur général soit réellement un mécanisme «de prévention» et va s’adresser au gouvernement et aux parlementaires concernés. LIRE cette note (PDF)

N'hésitez pas à télécharger ce document et à le diffuser autour de vous, notamment auprès de votre sénateur.

http://www.amnesty.fr:80/index.php/amnesty/agir/actions_en_cours/france/actualites
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