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 Droits d'auteur en francitude...

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Bolet satan
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MessageSujet: Droits d'auteur en francitude...   Ven 28 Juil - 22:56

DADVSI : le Conseil Constitutionnel parachève l'édifice répressif du
gouvernement


Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/index.htm)
suite à la saisine par plus de 60 députés sur la loi relative au droit d'auteur.

L'Etat UMP avait fait voter la pire loi sur le droit d'auteur en Europe,
loin de censurer le texte de loi le conseil constitutionnel en aggrave les
dispositions. Ce qui n'est finalement qu'une suite logique dans le
déraillement de nos institutions sur le projet de loi.

Finalement, les dernières étapes du processus législatif ont été
l'occasion d'un durcissement incroyable du texte et d'un nouveau camouflet pour le ministre de la Culture.

La décision rendue par le Conseil Constitutionnel a pour effet notamment :

- d'autoriser les producteurs à supprimer toute forme de copie privée sur les oeuvres qu'ils diffusent ;

- de faire sauter le seul garde fou de l'amendement « Vivendi-Universal, » créant une insécurité juridique sans précédent ;

- de supprimer l'interopérabilité [1] des motifs valables de contournement
de mesures techniques, introduisant ainsi notamment une atteinte grave à la libre concurrence ;

- de permettre aux éditeurs de mesures techniques la mise en place d'un
droit de péage ;

- d'organiser le retour à la case prison pour l'internaute téléchargeur.

Sans réelle surprise, les membres du Conseil Constitutionnel ont écarté
toute irrégularité dans la forme de l'examen du texte de loi. Ils
entérinent donc ainsi les pratiques du gouvernement, ce qui n'est pas bon
signe de la part des gardiens de la bonne application de notre
constitution.

Christophe Espern, de l'initiative EUCD.INFO, a déclaré : « A l'évidence
la décision du Conseil Constitutionnel satisfera les majors du disque, du
film et du logiciel propriétaire. Le public, la communauté du logiciel
libre et les artistes sont les grands perdants de cette saisine ».

Pour tenter de faire passer le texte dans l'opinion, le point central du
plan média du gouvernement était qu'« un internaute qui télécharge
illégalement de la musique ou un film sur Internet pour son usage
personnel ne risquera plus la prison. » (voir séance du 30 juin 2006 :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060257.asp).
En organisant le retour à la case prison pour les téléchargeurs, le Conseil
Constitutionnel rend caduque les promesses du ministre de la Culture.

Les débats ont clairement montré que nos institutions n'ont pas pu
fonctionner correctement, du fait des pressions intenses qui ont eu lieu à
l'égard de nos représentants. Le projet de loi DADVSI a pour objet de
transposer l'EUCD, une directive européenne vieille de plus de 5 ans dans
un contexte numérique en évolution constante. Or, l'efficacité de l'EUCD
est dors et déjà remise en cause par des juristes des différents pays de
l'Union. Parallèlement, la Commission européenne a lancé une étude de
révision de la directive, car ce texte va à l'encontre de ses objectifs
d'harmonisation et ne répond qu'aux attentes d'une poignée d'industriels.

Considérant l'absence de concertation préalable à la rédaction du texte,
considérant la procédure de révision en cours au niveau européen et enfin considérant le contenu inacceptable et inapplicable du texte, l'initiative EUCD.INFO en appelle au Président de la République, gardien de l'interêt général, pour qu'il prenne ses responsabilités en ne promulguant pas la loi.

Dans la mesure où le projet de loi serait promulgué, et en considérant les
conditions déplorables d'élaboration de ce texte et son contenu totalement déséquilibré menaçant clairement les droits et libertés de l'ensemble des citoyens, il pourrait appartenir au peuple de se saisir du principe de résistance à l'oppression et de prendre toutes les mesures pacifiques nécessaires pour affirmer sa résistance à cette oppression, numérique certes, mais pourtant bien réelle. Le fondement de ce principe, consacré par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 [2], repose sur le droit consacré au peuple, collectivement, par opposition à l'individu, de résister à une loi incompatible avec les principes fondamentaux de la république et de la démocratie.

[1] Rappelons que l'interopérabilité est définie dans les considérants de
la directive 91/250 CE sur la protection des programmes d'ordinateurs et
que le droit à la recherche de l'interopérabilité est prévu à l'article L.
12261 du code de propriété intellectuelle et les articles 5 et 6 de la
directive européenne 91/250.

[2] déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
http://www.justice.gouv.fr/textfond/ddhc.htm

Contacts presse :

Christophe Espern cespern@eucd.info 06 86 46 45 99

Frédéric Couchet fcouchet@april.org 06 60 68 89 31

Paris le 28 juillet 2006, communiqué de presse, initiative EUCD.INFO.



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# Publié 28th juillet 2006 @ 18:59 - Infos
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Tortue
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MessageSujet: Re: Droits d'auteur en francitude...   Sam 29 Juil - 13:05

scratch Comme l'a si bien dit un copain sur un autre forum : "Vas falloir construire des prisons" !!!!!!!!!!
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éTOc

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MessageSujet: Re: Droits d'auteur en francitude...   Dim 30 Juil - 14:01

salut à tous-tes,


l'Etat nous tricote une camisole hexagonale....
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ajja



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MessageSujet: Re: Droits d'auteur en francitude...   Lun 31 Juil - 9:40

depuis deux ans (deja) je n'ai plus acheté aucun CD (moyenne d'achat annuele 50 a 60 CD) (si tout les français faisait de meme)
je ne pirate pas, mais je garde mon fric
le grand oublié dans tout cela c'est la taxe sur les CD vierges et les disque dur qui n'en a pas sauter pour autant, y'a pas de petit proffit
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Bolet satan
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MessageSujet: Re: Droits d'auteur en francitude...   Jeu 3 Aoû - 22:33

Pour ma part je pirate à qui mieux mieux ! Enfin, surtout via deux compagnons...

...et sans scrupules en plus... quand on sait que les artistes s'y retrouvent mieux avec leurs tournées et spectacles qu'avec les ventes de leurs CD's !

Non, décidément, pas de complexes compagnon(ne)s !!!

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